Marketplace - Les étapes d'inscription

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Devenir organisme de formation :


Pour ce faire, il sera nécessaire de créer un statut juridique dédié et d’effectuer une déclaration d’activité auprès de la DIRRECTE de votre département, selon les obligations suivantes :

Renseigner et déposer auprès du Préfet de région compétant le Bulletin de déclaration d’activité d’un prestataire de formation Cerfa n° 10782*03 (consulter au préalable les démarches à effectuer sur le site avant toute demande de déclaration d’activité :  https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr 

Fournir un extrait Kbis – Fournir également le Bulletin n° 3 du casier judiciaire du ou des responsable(s) de la structure.

Etablir une convention de formation conclue avec une personne morale de droit public ou de droit privé - Etablir un programme pédagogique détaillé conforme – Etablir la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action de formation.




Et au quotidien...


Rédaction d’un règlement intérieur, de conventions de formations ainsi que  de contrats de formation à titre individuel. Application de la convention collective relative à votre activité.

Etablir chaque année un bilan pédagogique. Vous devrez tenir un exercice comptable : vous devrez y indiquer la répartition des fonds reçus selon leur nature et le montant des factures, les données comptables relatives aux prestations de formation, le nombre d’heures/stagiaires, etc… Il sera nécessaire de tenir une comptabilité précise, de fournir un bilan et un compte de résultats conformes, qui seront établis par un commissaire aux comptes que vous aurez nommé au préalable.

Vous devez respecter la réglementation liée à la publicité.


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